# 18 - Décarbonez votre entreprise

Les projets devront être localisés en Bourgogne-Franche-Comté et contribuer à la décarbonation du site industriel au travers des 5 leviers suivants :

• mesurer et identifier leurs émissions de GES et structurer un plan d’action ; à ce titre, seront notamment retenues les entreprises qui s’inscrivent dans la démarche portée par la Convention des entreprises pour le climat (CEC) dont l’objectif consiste à accélérer les stratégies bas carbone à travers la définition d’une feuille de route,
• renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique de l’activité,
• substituer les énergies fossiles en diversifiant les sources d’énergies non carbonées,
• décarboner les procédés,
• renforcer la sobriété matière, encourager l’éco-conception et les démarches d’économie circulaire.

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises (PME)

Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) relevant :

• des secteurs industriels, de production, de transformation,
• du commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
• des services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
• des prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre),
• de la logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises éligibles doivent avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté (à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rang dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté).

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) disposant de l’agrément ESUS en cours de validité au moment de la demande et relevant des secteurs d’activité ci-dessus sont également éligibles.

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.

L’aide au conseil pourra être sollicitée sous les conditions suivantes :

• Le bénéficiaire ne doit pas être soumis à l’obligation réglementaire pour la réalisation d’un bilan des émissions GES ;
• Ces missions devront être réalisées par des consultants indépendants, ce qui exclut les fournisseurs d’énergie ou de solutions ;
• L’aide au conseil pourra être mobilisée uniquement si les dispositifs de l’Etat (dont BPI, ADEME) existants ou les opérations collectives type « bilan carbone » mises en place par la Région avec les filières ne sont pas mobilisables ;

Exemples de dispositifs Etat/ADEME : diagnostic Décarbon’action BPI / ADEME, opérations collectives Pôle Véhicule du Futur (PVF) / ADEME, études ADEME éco-conception / analyse environnementale - cycle de vie… ;

• Les prestations de maîtrise d’oeuvre ne sont pas éligibles ;
• Les audits énergétiques doivent intégrer le process. Un audit portant uniquement sur le bâtiment n’est pas éligible ;
• Concernant les prestations mises en œuvre dans le cadre de la convention des entreprises pour le climat (CEC), seules les petites entreprises (effectif inférieur à 50 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 10 M€) seront éligibles à l’aide au conseil.

Pour l’aide à l’investissement, un audit, une étude, ou une visite devra être réalisée soit par un bureau d’études sur la base du cahier des charges de l’ADEME, soit par une personne dûment qualifiée appartenant à une structure partenaire de l’ADEME (expert du réseau de la transition écologique et économique RT2E par exemple).

Les prestations de maîtrise d’oeuvre ne sont pas éligibles. Les investissements pour l’installation de panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles.

1 - Renforcer en premier lieu la sobriété et l’efficacité énergétique de l’activité

• La Région accompagnera tout investissement permettant la réduction des consommations énergétiques des process. Le soutien porte sur des projets avec une approche globale liée au process de production.
• La mise en place d’appareils de mesure / comptage permettant de suivre plus précisément les consommations énergétiques pourra être intégrée dans l’assiette éligible.

2 - Substituer les énergies fossiles en diversifiant les sources d’énergies non carbonées

Un échange préalable avec la mission ENR&r de l’AER BFC est obligatoire. Le bénéficiaire doit être en mesure de montrer que la sobriété et l’efficacité énergétique ont été recherchées au préalable, pour éviter tout surdimensionnement d’ENR&r.

• La Région accompagnera des dispositifs de récupération de chaleur fatale (ENR&r), en complémentarité du fonds chaleur de l’ADEME, prioritairement des projets inférieurs à 1 GWh de chaleur récupérée). A titre d’exemple, la Région pourrait accompagner les systèmes de récupération de chaleur sur les fluides de refroidissement des groupes froids ou des compresseurs, sur les fumées d’un four ou d’une chaudière, sur les buées d’un séchoir, etc,
• Les projets de biomasse ou ENR seront orientés vers les dispositifs ADEME / Direction de la Transition énergétique (Région),
• Les projets en lien avec l’Hydrogène vert seront orientés vers les dispositifs existants.

3 - Electrifier les procédés dans une logique de décarbonation

Au préalable, une étude ou un avis technique de l’ADEME ou d’un membre du réseau RT2E devra être produit.

• La Région accompagne les changements de process vers l’électrification au lieu des énergies fossiles (gaz naturel notamment). Nécessité d’anticiper, en lien avec le RTE, les travaux de raccordements existants.
• Il faudra pouvoir démontrer qu’il s’agit d’une solution s’intégrant dans une logique de décarbonation de l’entreprise et une réflexion globale sur la sobriété et l’optimisation des consommations énergétiques du process.
• Le coût du rétrofit sur des chaines de production pourra être pris en compte dans l’assiette éligible s’il impacte directement la diminution des GES et s’il concerne :
  • l’acquisition d’une machine rétrofitée : nécessité de produire une attestation sur l’honneur du vendeur/rétrofiteur justifiant qu’il n’y a pas eu d’aides sur les 3 dernières années,
  • une prestation extérieure pour rétrofit sur une machine : nécessité de produire un devis avec le coût détaillé de la prestation (pièces et main d’oeuvre).

Le rétrofit en prestation interne n’est pas éligible.

4 - Renforcer la sobriété matière et encourager l’éco-conception des produits et services et les démarches d’économie circulaire

• Ces projets seront déposés et sélectionnés dans l’accélérateur à projet économie circulaire ADEME/Région,
• Pour l’éco-conception : un échange préalable avec la mission Eco-conception de l’AER BFC (cofinancée par l’ADEME et la Direction de l’économie de la Région) est obligatoire. Les dossiers d’investissement en écoconception pourront concerner l’adaptation de la ligne de process, sur la base des résultats d’une étude préalable qui mentionnera les actions à mettre en place ainsi que la diminution des impacts environnementaux.

L’intervention sera calculée sur la base des investissements ou prestations de services réalisés